Art. 12 LOI sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Fin du mandat

1. Le mandat des membres du Conseil de la magistrature prend fin de plein droit

a. par le décès ;

b. par la survenance d'une incapacité durable de discernement ;

c. en cas de non-réélection ;

d. par la démission ;

e. par la survenance d'un cas d'inéligibilité au sens de la présente loi ;

f. lorsque le membre concerné atteint l'âge de 75 ans révolus ;

g. lorsque le membre quitte l'autorité ou l'institution qui l'a proposé.

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