Art. 11 LOI sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Durée du mandat

1. Les membres du Conseil de la magistrature sont élus pour un mandat de cinq ans, renouvelable à une reprise. Si une vacance se produit, le Grand Conseil élit dans les plus brefs délais un nouveau membre, pour une durée de cinq ans.

2. La durée du mandat n'est pas liée à celle de la législature.