Art. 1 LOI sur le Conseil de la magistrature (LCMag) - Objet et champ d'application

1. La présente loi institue un Conseil de la magistrature chargé de veiller au bon fonctionnement de la justice.

2. Elle s'applique à l'ensemble des membres des autorités judiciaires et de ceux du Ministère public.

3. Elle ne s'applique pas aux juges du Tribunal neutre.

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