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173.07.2 RE-CMAG CH-VD

Art. 9 RÈGLEMENT sur les émoluments, les frais et les dépens pour les procédures disciplinaires devant le Conseil de la magistrature (RE-CMag) - Dispositions transitoires

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Art. 9 RE-CMag · Dispositions transitoires

1. Le présent règlement s'applique aux procédures disciplinaires pendantes au moment de son entrée en vigueur.

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