Art. 8 RÈGLEMENT sur les émoluments, les frais et les dépens pour les procédures disciplinaires devant le Conseil de la magistrature (RE-CMag) - Dépens

1. Lorsqu'aucune sanction disciplinaire n'est prononcée contre lui, le magistrat a en principe droit à une indemnité à titre de dépens pour les frais qu'il a engagés pour défendre ses intérêts. Si le magistrat a, par un comportement illicite ou fautif, provoqué l'ouverture de la procédure ou l'a inutilement prolongée ou compliquée, ses dépens peuvent être réduits ou supprimés.

2. Les dépens comprennent une participation aux honoraires et aux débours de l'avocat ou d'un autre représentant professionnel. Le montant de l'indemnité est fixé d'après l'importance de la procédure, ses difficultés et l'ampleur du travail effectué. Il est compris entre CHF 500.- et CHF 10'000.-. Il peut dépasser ce montant maximal, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure d'une ampleur ou d'une complexité spéciales.