Art. 7 RÈGLEMENT sur les émoluments, les frais et les dépens pour les procédures disciplinaires devant le Conseil de la magistrature (RE-CMag) - Décision

1. Lorsqu'une sanction disciplinaire est prononcée, l'émolument et les frais d'enquête sont en principe mis à la charge du magistrat faisant l'objet de la procédure. Si plusieurs magistrats sont visés par une même procédure, un émolument est perçu auprès de chacun d'eux et les frais d'enquête sont répartis entre eux. Lorsque les circonstances le justifient, l'émolument et les frais d'enquête peuvent toutefois être en tout ou partie laissés à la charge de l'Etat.

2. Lorsqu'aucune sanction n'est prononcée contre le magistrat faisant l'objet de la procédure, l'émolument et les frais d'enquête sont en principe laissés à la charge de l'Etat. L'émolument et les frais d'enquête peuvent toutefois être mis à la charge du magistrat mis en cause si celui-ci a, par un comportement illicite ou fautif, provoqué l'ouverture de la procédure.

3. L'émolument et les frais d'enquête peuvent être mis à la charge du dénonciateur en cas de dénonciation téméraire.

4. Lorsque la cause devient sans objet, l'émolument et les frais d'enquête sont en principe laissés à la charge de l'Etat, sauf si des circonstances particulières justifient de les mettre en tout ou partie à la charge du magistrat faisant l'objet de la procédure.

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