Art. 6 RÈGLEMENT sur les émoluments, les frais et les dépens pour les procédures disciplinaires devant le Conseil de la magistrature (RE-CMag) - Avance de frais

1. Une avance de frais peut être exigée d'une partie lorsque celle-ci requiert l'administration d'une preuve, ou lorsque des circonstances particulières le justifient.

2. L'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête.

3. Le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité.

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