Art. 5 RÈGLEMENT sur les émoluments, les frais et les dépens pour les procédures disciplinaires devant le Conseil de la magistrature (RE-CMag) - Indemnités versées aux témoins

1. Le témoin assigné reçoit une indemnité de CHF 50.- à CHF 100.-. Pour son déplacement en dehors de la localité de son domicile, il reçoit en outre une indemnité de transport correspondant au coût du déplacement par les moyens de transports publics au tarif le plus bas et, s'il n'y a pas de transports publics, au tarif de CHF 0.60 par kilomètre.

2. Le témoin amené par une partie n'a pas droit à une indemnité.