Art. 4 RÈGLEMENT sur les émoluments, les frais et les dépens pour les procédures disciplinaires devant le Conseil de la magistrature (RE-CMag) - Frais d'enquête

1. Les frais d'enquête s'ajoutent à l'émolument.

2. Lorsque l'instruction de la procédure disciplinaire est confiée à un ou plusieurs membres du Conseil de la magistrature ou à un enquêteur externe, les frais d'enquête comprennent les indemnités versées aux membres qui ne sont pas rétribués par l'Etat ou à l'enquêteur externe pour la durée de l'instruction.

3. Les frais d'enquête comprennent également les indemnités versées aux témoins, les frais de traduction et les autres frais liés à l'instruction de la cause.

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