Art. 3 RÈGLEMENT sur les émoluments, les frais et les dépens pour les procédures disciplinaires devant le Conseil de la magistrature (RE-CMag) - Emolument

1. L'émolument couvre les opérations accomplies par le Conseil de la magistrature ou une délégation de ses membres.

2. Le montant de l'émolument est fixé en tenant compte de l'importance de la cause et de l'ampleur de la procédure ; il est compris entre CHF 1'000.- et CHF 5'000.-.

3. Les décisions de classement (art. 38 LCMag) ne donnent pas lieu à la perception d'un émolument.

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