Art. 2 RÈGLEMENT sur les émoluments, les frais et les dépens pour les procédures disciplinaires devant le Conseil de la magistrature (RE-CMag) - Principe

1. Les procédures disciplinaires du Conseil de la magistrature donnent lieu à la perception d'un émolument et de frais d'enquête.

2. Les montants de l'émolument et des frais d'enquête sont fixés par la décision mettant fin à la procédure.