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173.07.2 RE-CMAG CH-VD

Art. 1 RÈGLEMENT sur les émoluments, les frais et les dépens pour les procédures disciplinaires devant le Conseil de la magistrature (RE-CMag) - Champ d'application

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Art. 1 RE-CMag · Champ d'application

1. Le présent règlement régit les émoluments, les frais et les dépens pour les procédures disciplinaires devant le Conseil de la magistrature.

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