Art. 9 RÈGLEMENT du Conseil de la magistrature (RCMag) - Délibération

1. Le conseil plénier siège et délibère à huis clos.

2. Le conseil plénier délibère valablement lorsque six de ses membres sont présents. Les objets qui ne sont pas à l'ordre du jour ne peuvent pas faire l'objet d'une décision, à moins que tous les membres soient présents et acceptent d'entrer en matière.

3. En cas d'urgence ou pour des objets de moindre importance, le conseil plénier peut statuer par voie de circulation, sauf si l'un de ses membres s'y oppose. La circulation se fait par voie électronique. Le conseil plénier prend valablement ses décisions par voie de circulation lorsque six de ses membres y participent.

4. Les décisions sont prises à la majorité des votants. En cas d'égalité, la présidence dispose d'une voix prépondérante.

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