Art. 7 RÈGLEMENT du Conseil de la magistrature (RCMag) - Délégation de compétences

1. Le conseil plénier peut déléguer certaines tâches. Il peut notamment

a. déléguer les visites annuelles du Tribunal cantonal, du Ministère public et des offices qui en dépendent à certains membres titulaires ou suppléants. Les visites prévues par la loi sont menées au minimum par deux membres élus en des qualités différentes au sens de l'article 5, lettres a à e de la loi sur le Conseil de la magistrature (LCMag) [A] ;

b. déléguer l'audition annuelle des délégations de la Cour administrative du Tribunal cantonal et du Collège des procureurs à certains de ses membres titulaires ou suppléants ;

c. confier l'instruction d'enquêtes et la préparation de ses décisions à l'un ou plusieurs de ses membres titulaires ou suppléants, ou à une ou plusieurs personne(s) externe(s).

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