Art. 6 RÈGLEMENT du Conseil de la magistrature (RCMag) - Autres attributions

1. Le conseil plénier a notamment les compétences suivantes

a. adopter le rapport annuel à l'intention du Grand Conseil ainsi que les éventuels rapports à la Cour des comptes et au Contrôle cantonal des finances ;

b. se déterminer sur le projet de budget de l'OJV conformément à l'article 56a, 1ère phrase, de la loi sur le Grand Conseil (LGC) [D] ;

c. procéder aux échanges de vues avec la Commission chargée de la haute surveillance sur la justice ;

d. engager le personnel du Conseil de la magistrature pour une durée indéterminée ou supérieure à six mois ;

e. définir les modalités générales d'information du public sur les activités du Conseil de la magistrature.

2. Le conseil plénier exerce toutes les compétences que la loi attribue au Conseil de la magistrature et qui ne sont pas attribuées à la présidence.

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