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173.07.1 RCMAG CH-VD

Art. 5 RÈGLEMENT du Conseil de la magistrature (RCMag) - Election de juges et procureurs

Chapitre II, Section II, Sous-section I
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Art. 5 RCMag · Election de juges et procureurs

1. Le conseil plénier préavise les candidatures aux postes de juge ou de procureur élu par le Grand Conseil et adopte à cet effet un rapport à l'intention du Grand Conseil.

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