Art. 4 RÈGLEMENT du Conseil de la magistrature (RCMag) - Surveillance administrative et disciplinaire

1. Le conseil plénier a notamment les compétences suivantes

a. examiner les rapports annuels de gestion du Tribunal cantonal et les rapports d'activité du Ministère public ;

b. procéder aux visites annuelles du Tribunal cantonal, du Ministère public et des offices qui en dépendent ;

c. entendre annuellement une délégation de la Cour administrative du Tribunal cantonal et du Collège des procureurs ;

d. émettre des recommandations au Tribunal cantonal et au Ministère public aux fins d'améliorer leur organisation et leur fonctionnement ;

e. faire des propositions au Grand Conseil pour améliorer le fonctionnement de la justice en général ou d'un office en particulier ;

f. en cas de constat d'un dysfonctionnement grave, informer l'institution concernée et lui impartir un délai pour rétablir la situation, à défaut ouvrir une enquête administrative ;

g. ouvrir une enquête disciplinaire, prononcer les décisions qui en découlent et décider de leur publication.

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