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173.07.1 RCMAG CH-VD

Art. 33 RÈGLEMENT du Conseil de la magistrature (RCMag) - Entrée en vigueur

Chapitre VI
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Art. 33 RCMag · Entrée en vigueur

1. Le Conseil de la magistrature est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er mai 2023.

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