Art. 30 RÈGLEMENT du Conseil de la magistrature (RCMag) - Informations à la Cour des comptes et au Contrôle cantonal des finances

Chapitre IV

Ouvrir la source officielle Texte complet (33 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 30 RCMag · Informations à la Cour des comptes et au Contrôle cantonal des finances

1. Si le Conseil de la magistrature constate dans l'exercice de ses fonctions des problèmes de gestion financière ou de performance au sein du Tribunal cantonal ou du Ministère public, il en informe la Cour des Comptes et le Contrôle cantonal des finances.

← Art. 29 RCMag RÈGLEMENT du Conseil de la magistrature (RCMag) Art. 31 RCMag →

Art. 30 RÈGLEMENT du Conseil de la magistrature (RCMag) - Informations à la Cour des comptes et au Contrôle cantonal des finances

Art. 30 RCMag · Informations à la Cour des comptes et au Contrôle cantonal des finances

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?