Art. 29 RÈGLEMENT du Conseil de la magistrature (RCMag) - Rapports au Grand Conseil

1. Le Conseil de la magistrature adresse au Grand Conseil un rapport d'activité annuel exposant son activité de surveillance administrative et disciplinaire pour l'année écoulée, en veillant à ce que l'identité des personnes sanctionnées ou mises en cause dans une procédure disciplinaire ne puisse pas être reconnue par le public.

2. Lorsque le rapport d'activité renseigne sur le résultat d'une enquête, les représentants des autorités et, le cas échéant, les personnes concernées peuvent demander que leurs déterminations soient consignées.

3. Si le Grand Conseil institue une commission d'enquête parlementaire en raison de faits graves survenus dans l'administration de la justice, le Conseil de la magistrature établit un rapport à son intention. La procédure prévue à l'article 22 est applicable par analogie.

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