Art. 28 RÈGLEMENT du Conseil de la magistrature (RCMag) - Réélections de magistrats du Tribunal cantonal et du Ministère public

1. Le Conseil de la magistrature préavise, dans un rapport au Grand Conseil, les réélections de magistrats du Tribunal cantonal ou du Ministère public. Il indique dans son préavis si une sanction disciplinaire a été prononcée à l'encontre du magistrat depuis la dernière élection ou si une procédure disciplinaire est en cours.

2. Le conseil plénier entend les magistrats concernés s'il envisage de rendre un préavis négatif.