Art. 23 RÈGLEMENT du Conseil de la magistrature (RCMag) - Recommandations et propositions

1. Le Conseil de la magistrature peut émettre des recommandations à l'intention du Tribunal cantonal et du Ministère public aux fins d'améliorer leur organisation et leur fonctionnement, dans le respect de l'autonomie dont ils bénéficient.

2. Le Conseil de la magistrature peut faire des propositions au Grand Conseil pour améliorer le fonctionnement de la justice d'une manière générale ou d'un office en particulier. Il le fait en règle générale dans son rapport annuel.