Art. 22 RÈGLEMENT du Conseil de la magistrature (RCMag) - Dysfonctionnements graves

1. Si le conseil plénier constate des dysfonctionnements graves, il en informe l'institution concernée. Il recueille en principe ses déterminations et lui fixe un délai pour rétablir la situation.

2. Si à l'échéance de ce délai, les dysfonctionnements graves persistent, le conseil plénier peut ordonner une enquête pour élucider les faits. Il charge un ou plusieurs membres titulaires ou suppléants du Conseil de la magistrature, ou une ou plusieurs personne(s) externe(s) de mener l'enquête et d'établir un rapport à son intention.

3. Si cela est indispensable, l'enquêteur ou les enquêteurs peuvent consulter les dossiers d'affaires judiciaires en cours ou classées, pour autant qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. Sur requête de l'institution concernée, le conseil plénier examine s'il maintient la demande de consultation ou s'il y renonce.

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