Art. 21 RÈGLEMENT du Conseil de la magistrature (RCMag) - Visites d'offices

1. Chaque année, le conseil plénier décide quels offices il entend visiter et, le cas échéant, à quels membres il entend déléguer cette tâche.

2. Le conseil plénier fixe les thèmes qu'il souhaite voir aborder lors de ces visites. Les offices concernés en sont informés avant la visite, de même que la Cour administrative du Tribunal cantonal ou le Collège des procureurs. Cas échéant, la composition de la délégation chargée de la visite est également communiquée.

3. La visite fait l'objet d'un rapport qui est soumis à l'office concerné pour détermination.

4. La présidence, avec l'appui du secrétariat, organise la visite, informe les offices concernés et leur soumet le rapport pour détermination.

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