Art. 1 LOI sur la computation des délais comprenant un samedi (LSam) - [ 1 ]

1. Pour les délais légaux de droit vaudois et pour les délais fixés en application de la législation vaudoise, le samedi est assimilé à un jour férié.

2. Un acte adressé par envoi postal qui est remis à son destinataire, sans qu'une signature soit requise, un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, est réputé notifié le premier jour ouvrable qui suit.