Art. 96f LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - [ 29 ]

1. La Chambre patrimoniale cantonale est rattachée au tribunal d'arrondissement de Lausanne.

2. Elle est composée de trois présidents de tribunal d'arrondissement.

3. Le Tribunal cantonal désigne, parmi l'ensemble des présidents des tribunaux d'arrondissement, les magistrats qui composent cette chambre.

← Art. 96e LOJV d'organisation judiciaire (LOJV) - Composition Art. 96g LOJV →