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173.01 LOJV CH-VD

Art. 96e LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - c) Compétence générale [ 13 ]

Titre II, Chapitre III
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Art. 96e LOJV · c) Compétence générale [ 13 ]

1. Le président du tribunal d'arrondissement est compétent pour statuer sur toute action civile, pénale ou administrative qui peut en vertu de la loi être portée devant une autorité judiciaire, lorsqu'aucune autre autorité n'est désignée pour en connaître.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

547----------- · vd (art. 96e LOJV)
Appeal Regarding Justice of the Peace Competence and Waiver of Objection
This provision, alongside Art. 41 CDPJ, was cited in the header, and its application regarding the competence of the President of the District Court was confirmed by substitution of motives in section 3.3.