Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.01 LOJV CH-VD

Art. 96d LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - b) Affaires civiles [ 13, 29 ]

Titre II, Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (113 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 96d LOJV · b) Affaires civiles [ 13, 29 ]

1. Le président du tribunal d'arrondissement statue sur toute cause que la loi place dans sa compétence.

2. Le président du tribunal d'arrondissement connaît de toutes les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est comprise entre 10'000 et 30'000 francs et qui ne sont pas attribuées par la loi à une autre autorité.

← Art. 96c LOJV d'organisation judiciaire (LOJV) - Composition Art. 96e LOJV →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

HC.2013.307 · vd (Art. 96d al. 2 LOJV)
Jurisdictional Error and Remittal in Monetary Claim
Cited in the reasoning to determine the competent court (Président du tribunal d'arrondissement) based on the value in dispute.
AP.2009.116 · vd (Art. 96d al. 2 LOJV)
Secretarial Services: Manager's Personal Liability vs. Corporate Liability in Bankruptcy
Cited in the reasoning section to establish the competence of the single judge who issued the judgment under appeal.