Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.01 LOJV CH-VD

Art. 96a LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - Attributions [ 13, 28 ]

Titre II, Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (113 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 96a LOJV · Attributions [ 13, 28 ]

1. Pour les causes pénales, le tribunal d'arrondissement est formé, en tant que tribunal correctionnel, du président et de deux juges, et, en tant que tribunal criminel, du président et de quatre juges (art. 9 et 10 LVCPP [L] ).

← Art. 96 LOJV d'organisation judiciaire (LOJV) - Composition Art. 96b LOJV →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →