Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.01 LOJV CH-VD

Art. 96 LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - Chambres [ 13 ]

Titre II, Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (113 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 96 LOJV · Chambres [ 13 ]

1. Les tribunaux d'arrondissement sont divisés en chambres, notamment une chambre civile, une chambre pénale, une chambre des poursuites et faillites et un tribunal de prud'hommes.

2. Les présidents d'un même arrondissement exercent leur charge dans une ou plusieurs chambres.

3. A la fin de chaque année, les présidents de l'arrondissement constituent les chambres du tribunal pour l'année suivante.

← Art. 95 LOJV d'organisation judiciaire (LOJV) - Composition Art. 96a LOJV →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →