Art. 94 LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - Juges [ 13 ]

1. Outre le président, le tribunal d'arrondissement est formé

a. des juges civils de l'arrondissement pour les affaires patrimoniales;

b. des juges de l'arrondissement pour les autres affaires civiles et les affaires pénales;

c. des juges de l'arrondissement pour les conflits relevant du tribunal de prud'hommes.

2. Sur proposition des présidents du tribunal d'arrondissement, le Tribunal cantonal nomme les juges et fixe leur nombre par arrondissement.

3. Les juges civils des affaires patrimoniales peuvent être appelés à siéger occasionnellement dans un autre arrondissement.

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