173.01
LOJV
CH-VD
CH-VD
Art. 92 LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - cb) Attributions [ 13, 24 ]
Titre II, Chapitre III
Art. 92 LOJV · cb) Attributions [ 13, 24 ]
1. Le premier président assume la direction générale du tribunal d'arrondissement et répond de son fonctionnement.
2. …
3. …