Art. 9 LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - b) Conseil d'Etat [ 19, 21, 24 ]

1. Sur proposition du Tribunal cantonal, le Conseil d'Etat

a. fixe par catégories le nombre des magistrats et collaborateurs judiciaires et, sous réserve des compétences du Grand Conseil, leur rétribution. L'article 108b est réservé ;

b. arrête le budget et les comptes de l'ordre judiciaire, pour les soumettre au Grand Conseil ;

c. pourvoit aux locaux de l'ordre judiciaire, sous réserve des obligations des communes ;

d. assure l'économat de l'ordre judiciaire.

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