173.01
LOJV
CH-VD
Art. 89 LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - Président [ 13 ]
Titre II, Chapitre III
Art. 89 LOJV · Président [ 13 ]
1. Les présidents de tribunaux d'arrondissement exercent leur charge dans un arrondissement.
2. Le Tribunal cantonal fixe le nombre de présidents exerçant leur charge dans chaque arrondissement.