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173.01 LOJV CH-VD

Art. 87 LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - Arrondissement [ 13 ]

Titre II, Chapitre III
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Art. 87 LOJV · Arrondissement [ 13 ]

1. Le canton est divisé en quatre arrondissements.

2. Sur proposition du Tribunal cantonal, le Conseil d'Etat délimite les arrondissements [W] .

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