Art. 85 LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - m) Attributions spéciales [ 8 ]

Titre II, Chapitre I

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Art. 85 LOJV · m) Attributions spéciales [ 8 ]

1. Le Tribunal cantonal est l'autorité de surveillance en matière de registre du commerce dans la mesure prévue par la loi spéciale en la matière [U] .

2. Il est également l'autorité cantonale de surveillance en matière de registre pour l'engagement du bétail [V] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

HC.2012.603 · vd (Art. 85 LOJV)

Proprietorship Struck Off Without Proper Gazette Publication

Cited in the reasoning but not explicitly in the dispositive orders, thus excluded based on the strict rule.

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