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173.01 LOJV CH-VD

Art. 8 LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - Attributions [ 21, 24, 38 ]

Titre I, Chapitre I
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Art. 8 LOJV · Attributions [ 21, 24, 38 ]

1. Le Tribunal cantonal dirige l'ordre judiciaire avec l'assistance du secrétaire général.

2. Il nomme les magistrats et il est l'autorité d'engagement des collaborateurs de l'ordre judiciaire.

3. Il fixe l'organisation des autorités et offices judiciaires, sous réserve des compétences du Conseil d'Etat.

4. Il édicte les tarifs des frais judiciaires [C] , qui sont publiés sous la même forme que les arrêtés.

5. Il adopte le projet de budget.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

HC.2011.3 · vd (Art. 8 al. 4 LOJV)
Appeal Concerning Clerk's Fee for Debt Attestation Issuance
Cited in the introduction, this provision is the basis upon which the Cantonal Court issued the TFJC, which governs the fee challenged.