Art. 79 LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - h) La Cour d'appel pénale [ 28, 39 ]

1. La Cour d'appel pénale statue sur

a. les appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux de première instance, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.

b. les demandes de révision.

2. Les membres de l'autorité de recours ne peuvent pas statuer dans la même affaire comme membres de la juridiction d'appel.

3. Les membres de la juridiction d'appel ne peuvent pas statuer en révision dans la même affaire.

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