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173.01 LOJV CH-VD

Art. 76a LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - ebis) La Cour constitutionnelle [ 24 ]

Titre II, Chapitre I
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Art. 76a LOJV · ebis) La Cour constitutionnelle [ 24 ]

1. La Cour constitutionnelle connaît des causes qui lui sont confiées par la loi sur la juridiction constitutionnelle [R] .

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