Art. 72 LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - Attribution des sections [ 24 ]

Titre II, Chapitre I

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Art. 72 LOJV · Attribution des sections [ 24 ]

1. La Cour administrative règle les affaires administratives qui, selon la loi ou les règlements du Tribunal cantonal [M] , ne relèvent pas de la Cour plénière et vont au-delà de l'administration courante confiée au secrétaire général.

2. …

3. …

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