173.01
LOJV
CH-VD
Art. 70 LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - b) Président et vice-président [ 24 ]
Titre II, Chapitre I
Art. 70 LOJV · b) Président et vice-président [ 24 ]
1. L'élection du président et du vice-président du Tribunal cantonal a lieu chaque année.
2. Le président et le vice-président sont rééligibles, mais ne peuvent rester en fonction plus de cinq ans consécutifs.