173.01
LOJV
CH-VD
Art. 7 LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - g) Collaborateurs judiciaires [ 8, 13, 14, 19, 21, 24, 25 ]
Titre I, Chapitre I
Art. 7 LOJV · g) Collaborateurs judiciaires [ 8, 13, 14, 19, 21, 24, 25 ]
1. Sont collaborateurs judiciaires
a. le secrétaire général de l'ordre judiciaire et ses collaborateurs ;
b. ...
c. les collaborateurs des greffes des autorités judiciaires ;
d. les préposés aux poursuites et faillites et les collaborateurs de leurs offices ;
e. ...
f. ...
g. ...
h. le préposé au registre du commerce et les collaborateurs de son office.
2. Sur proposition du Tribunal cantonal, le Conseil d'Etat peut créer d'autres fonctions judiciaires.
3. Le Tribunal cantonal peut autoriser un magistrat judiciaire à engager un ou plusieurs greffiers ad hoc.