Legislator Jurisprudence & Législation
173.01 LOJV CH-VD

Art. 7 LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - g) Collaborateurs judiciaires [ 8, 13, 14, 19, 21, 24, 25 ]

Titre I, Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (113 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 LOJV · g) Collaborateurs judiciaires [ 8, 13, 14, 19, 21, 24, 25 ]

1. Sont collaborateurs judiciaires

a. le secrétaire général de l'ordre judiciaire et ses collaborateurs ;

b. ...

c. les collaborateurs des greffes des autorités judiciaires ;

d. les préposés aux poursuites et faillites et les collaborateurs de leurs offices ;

e. ...

f. ...

g. ...

h. le préposé au registre du commerce et les collaborateurs de son office.

2. Sur proposition du Tribunal cantonal, le Conseil d'Etat peut créer d'autres fonctions judiciaires.

3. Le Tribunal cantonal peut autoriser un magistrat judiciaire à engager un ou plusieurs greffiers ad hoc.

← Art. 6 LOJV d'organisation judiciaire (LOJV) - Composition Art. 8 LOJV →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →