Art. 69 LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - Cour plénière [ 24 ]

Titre II, Chapitre I

Art. 69 LOJV · Cour plénière [ 24 ]

1. La Cour plénière

a. élit le président et le vice-président du Tribunal cantonal ;

b. répartit les juges entre les cours du Tribunal ;

c. édicte les règlements du Tribunal cantonal ;

d. nomme les magistrats professionnels ;

e. nomme les autres magistrats judiciaires. Un règlement du Tribunal cantonal peut déléguer cette compétence à la Cour administrative.