Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.01 LOJV CH-VD

Art. 68a LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - Assesseurs de la Cour de droit administratif et public et de la Cour des assurances sociales [ 24, 27 ]

Titre II, Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (113 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 68a LOJV · Assesseurs de la Cour de droit administratif et public et de la Cour des assurances sociales [ 24, 27 ]

1. Les assesseurs de la Cour de droit administratif et public et ceux de la Cour des assurances sociales ne siègent pas en Cour plénière ni en Cour administrative.

← Art. 68 LOJV d'organisation judiciaire (LOJV) - Composition Art. 69 LOJV →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →