173.01
LOJV
CH-VD
CH-VD
Art. 67 LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - Les cours du Tribunal cantonal [ 18, 19, 24, 26, 28, 29, 32 ]
Titre II, Chapitre I
Art. 67 LOJV · Les cours du Tribunal cantonal [ 18, 19, 24, 26, 28, 29, 32 ]
1. Le Tribunal cantonal comprend, outre la Cour plénière, des cours qui siègent à trois ou cinq juges, savoir
a. une cour administrative ;
b. une cour civile ;
c. une chambre des recours civile ;
d. une cour des poursuites et faillites ;
e. une chambre des curatelles ;
f. une cour constitutionnelle ;
g. ...
h. une cour d'appel pénale ;
i. une chambre des recours pénale ;
j. ...
k. une cour de droit administratif et public ;
l. une cour d'appel civile ;
m. une cour des assurances sociales.
2. Une cour peut être subdivisée en sections.
3. …
4. Les articles 13, alinéa 2 et 14, alinéa 3 de la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (ci-après : LVCPP) [L] , ainsi que l'article 84 de la présente loi sont réservés.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
979----------- · vd (Art. 67 al. 1 let. i LOJV)
Woman awarded defense costs after sexual assault charges dismissed
Establishes the composition of the Criminal Appeals Chamber.
D.cision.2022.47 · vd (Art. 67 al. 1 let. i LOJV)
Municipal Waste Infraction Fine Extension Appeal Refusal Upheld
This provision is cited to establish the composition of the Review Chamber in general.