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173.01 LOJV CH-VD

Art. 64 LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - Remise et conservation des archives [ 21 ]

Titre I, Chapitre V
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Art. 64 LOJV · Remise et conservation des archives [ 21 ]

1. Le Tribunal cantonal fixe par voie de règlement les modalités de la remise des archives, dossiers, registres et autres documents, valeurs, meubles et objets lorsqu'un magistrat ou collaborateur de l'Etat est remplacé [K] .

2. Il réglemente la conservation des archives judiciaires.

3. Celles-ci sont entreposées aux frais de l'Etat.

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