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173.01 LOJV CH-VD

Art. 63 LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - Magistrat ad hoc

Titre I, Chapitre V
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Art. 63 LOJV · Magistrat ad hoc

1. Lorsque les circonstances le justifient, le Tribunal cantonal peut nommer un magistrat ad hoc pour remplir une mission dont il détermine l'objet ou la durée.

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