Art. 59 LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - c) Infraction commise en audience [ 28 ]

Titre I, Chapitre V

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Art. 59 LOJV · c) Infraction commise en audience [ 28 ]

1. Si un fait paraissant constituer une infraction pénale est commis en audience, il en est dressé procès-verbal ainsi que des plaintes éventuelles, et une copie de celui-ci est adressée sans délai au Ministère public.

2. Les dispositions du Code de procédure civile (CPC) [J] et du CPP [I] relatives au faux témoignage sont réservées.

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