Art. 58 LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - b) Fauteur de trouble [ 27, 28 ]

1. Celui qui, à l'audience d'une autorité judiciaire, trouble l'ordre ou manque gravement aux convenances, est passible d'une amende de cinq mille francs au plus.

2. L'autorité statue séance tenante; son prononcé, motivé, est inscrit au procès-verbal de l'audience.

3. …

4. Le condamné a le droit de recourir selon l'article 64, alinéa 2 du Code de procédure pénale suisse (ci-après : CPP) [I] .

← Art. 57 LOJV d'organisation judiciaire (LOJV) - Composition Art. 59 LOJV →