Art. 52 LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - Collaborateurs à temps partiel [ 19, 21 ]

1. Les collaborateurs judiciaires qui ne doivent qu'une partie de leur temps à leurs fonctions sont rétribués par des salaires partiels ou par des indemnités versées par l'Etat.

2. Le cas des collaborateurs judiciaires rémunérés par émoluments est réservé.